Conditions Generales d'utilisation
Article 1 - Généralités

Le site Internet COLORFOL, dont l’adresse est https://www.colorfol.com (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société COLORFOL SARL (ci-après dénommée « COLORFOL SARL »), S.A.S.U. immatriculée au RCS de DOUALA sous le numéro B 495 246 308 et dont le siège social est au 21, Akwa Boulevard de la liberte - 75002 DOUALA.

Le Site COLORFOL propose gratuitement à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès à la musique au travers de différents services (à la demande, « streaming » « webradios »,) et fonctionnalités (« playlists », réseau social).

Le Site COLORFOL propose également un service de téléchargement temporaire sur mobile de musique à la demande et illimitée par abonnement payant (ci-après dénommé « le Service Colorfol Premium »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service Colorfol Premium fourni par COLORFOL SARL. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services – gratuits et payants - proposés sur le Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre COLORFOL SARL, d’une part, et tout abonné au Service Colorfol Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.

La souscription et l’accès au Service Colorfol Premium sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.



Article 2 – Description du Service Colorfol Premium


Le Service Colorfol Premium est un service proposé et exploité par COLORFOL SARL permettant, en souscrivant un abonnement d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes :

  • Accès illimité, en vue de leur téléchargement temporaire sur deux appareils autorisés (ordinateur personnel et téléphone mobile), aux titres du catalogue musical du Service Colorfol Premium, aux playlists du Site, pour pouvoir ensuite les écouter sans avoir besoin d’être connecté ;
  • Pas de publicité ;
  • Une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur la version gratuite du Site.

L’accès au Service Colorfol Premium est possible via le Site, à partir du Colorfol Desktop (que l’Abonné peut installer sur son ordinateur personnel), et de l’application mobile de Colorfol (que l’Abonné peut installer sur son téléphone mobile).

Le Service Colorfol Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée à la musique, la faculté de la télécharger puis de l’écouter n’est plus autorisée.

La musique ainsi téléchargée peut être écoutée pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférée ou gravée sur quelque support que ce soit.

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service Colorfol Premium

L’accès au Service Colorfol Premium n’est possible, qu’à partir d’un ordinateur personnel, en se connectant au Site, ou par le biais de l’application « Colorfol Desktop » dont le téléchargement est proposé au moment de la souscription au Service.

L’accès au Service Colorfol Premium à partir d’un téléphone mobile compatible requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’application mobile Colorfol Premium. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service Colorfol premium.

L’utilisation du Service Colorfol Premium nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par COLORFOL SARL, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service Colorfol Premium.

Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) est très vivement recommandée.

Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service Colorfol Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas COLORFOL SARL ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Colorfol Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé. De même, COLORFOL SARL ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service Colorfol Premium le sera indéfiniment. COLORFOL SARL ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.

En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service Colorfol Premium sur un ordinateur personnel (PC ou Mac) et un téléphone mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, le Service Colorfol Premium ne sera accessible simultanément qu’a partir d’une seule connexion à la fois (ordinateur personnel enregistré ou téléphone mobile compatible enregistré). Il est précisé que COLORFOL SARL met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Colorfol Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Colorfol Premium

Le Service Colorfol Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.

Toutefois, COLORFOL SARL se réserve le droit d'apporter au Service Colorfol Premium toutes les modifications et améliorations de ses choix liés à l'évolution technique. COLORFOL SARL s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service Colorfol Premium.

Par ailleurs, COLORFOL SARL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Colorfol Premium qui seraient rendues nécessaire pour assurer des opérations maintenance liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service Colorfol Premium. L’Abonné dégage COLORFOL SARL de toute responsabilité à cet égard et renoncez à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. COLORFOL SARL se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Colorfol Premium.

Toute fermeture définitive du service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée – reconduction - résiliation Votre propre Playlist

5.1 Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Colorfol Premium commence dès la validation de son inscription au Service Colorfol Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée COLORFOL SARL propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Colorfol Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quel que soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Reconduction Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Colorfol Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Colorfol Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Colorfol Premium.

5.4 Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à COLORFOL SARL.

Article 6 – Conditions d’accès au Service Colorfol Premium

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.

L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Article 7 – Souscription au Service Colorfol Premium - Création d’un compte Pour s’abonner au Service Colorfol Premium, toute personne doit :

  • Créer un compte sur le Site/application ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site/application ;
  • Renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site/application ;
  • Confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Colorfol Premium ;
  • Régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ; - confirmer son inscription en validant son abonnement au Service Colorfol Premium.
Une fois son inscription validée, COLORFOL SARL adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Colorfol Premium, l’abonnement au Service Colorfol Premium n’entre en vigueur que lorsque COLORFOL SARL adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. COLORFOL SARL recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site/application en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Abonné s’engage à informer COLORFOL SARL sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

L’Abonné doit informer immédiatement COLORFOL SARL de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation.

L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage COLORFOL SARL et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 8 – Prix et Forfait

Le prix de l’abonnement au Service Colorfol Premium est indiqué sur le Site en FCFA, euros et toutes taxes comprises.

COLORFOL SARL se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. COLORFOL SARL informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Colorfol Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Colorfol Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Colorfol Premium et dont COLORFOL SARL deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Service Colorfol Premium ne sont pas pris en charge par COLORFOL SARL et restent à la charge de l’Abonné.

*COLORFOL SARL permet le cumul des diffrents forfaits.

*Les forfaits ont une priorites

*Un seul le forfait est actif à un instant donné.

*Dans le cas de cumul de forfait seul le plus prioritaire est pris en compte dans le calcule des redevances.

Article 9 – Paiement du prix

Différents modes de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site (Par Mobile Money : Orange & Mtn, par cartes bancaires Visa ou PayPal).

Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à COLORFOL SARL ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par COLORFOL SARL.

Le prix de l’abonnement est payable de manière journalier, mensuellement ou annuellement quelle que soit la durée de l’abonnement choisie par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte puis à chaque mois, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de COLORFOL SARL.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, COLORFOL SARL a choisi les systèmes de paiement des sociétés Paypal et Monetbil. Les garanties accordées par COLORFOL SARL au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par COLORFOL SARL des éditeurs des systèmes de paiement précités.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COLORFOL SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et COLORFOL SARL. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 10 – Territoire

L’abonnement au Service Colorfol Premium est réservé aux personnes physiques résidant au Cameroun, en Afrique et dans le Monde disposant d'un compte mobile money ou/et d’une carte bancaire par un établissement bancaire établi sur le territoire ou l’application est utilisé.

Article 11 – Responsabilité

L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.

En conséquence, COLORFOL SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Colorfol Premium, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Colorfol Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, COLORFOL SARL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. COLORFOL SARL ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné.

Plus généralement, COLORFOL SARL dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas COLORFOL SARL ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Colorfol Premium et ne saurait tenir responsable COLORFOL SARL pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre COLORFOL SARL émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Colorfol Premium.

Article 12 – Données à caractère personnel

COLORFOL SARL s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1227247.

Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles COLORFOL SARL est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à COLORFOL SARL d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter COLORFOL SARL via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire.

Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de l’inscrire au Service Colorfol Premium), l’Abonné sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de COLORFOL SARL à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’Abonné ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, l’Abonné peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Colorfol Premium), il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de COLORFOL SARL à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour COLORFOL SARL, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 13 – « Cookies »

COLORFOL SARL implante un cookie dans l’ordinateur personnel de l’Abonné. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que COLORFOL SARL pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à COLORFOL SARL de faciliter la navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par COLORFOL SARL est inférieure à 6 (six) mois.

Le logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et l’Abonné peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Colorfol Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de COLORFOL SARL et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Colorfol premium, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Colorfol Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de COLORFOL SARL est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Les enregistrements phonographiques du Service Colorfol Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Colorfol Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par COLORFOL SARL afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).

L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de COLORFOL SARL ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que COLORFOL SARL pourrait solliciter, COLORFOL SARL se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Colorfol Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Colorfol Premium en cas de :

  • non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
    • non-respect des droits de propriété intellectuelle de COLORFOL SARL et/ou de ses concédant,
    • Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par COLORFOL SARL,
    • Connexions multiples simultanées à un même compte du Service Colorfol Premium ou tentative de connexions multiples simultanées,
    • Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Colorfol Premium ;
  • non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Colorfol Premium ;
  • Agissements contraires aux intérêts commerciaux de COLORFOL SARL.
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de COLORFOL SARL, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de COLORFOL SARL à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

COLORFOL SARL se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. COLORFOL SARL informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Colorfol Premium, l’Abonné peut contacter COLORFOL SARL via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante :

COLORFOL SARL Service Clientèle
21, Akwa Boulevard de la liberté immeubl Tecno
75002 DOUALA

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 19 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi camerounaise. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.

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